Expéditeurs de mails non solicités

Tout simplement via des mails non solicités reçus sur une adresse aspirée sur notre site, adresse dont nous ne nous servons jamais pour répondre à nos correspondants.

Dans un arrêt du 14 mars 2006, la Cour de cassation a établit qu’une adresse électronique constitue une donnée nominative car elle permet l’identification de la personne physique à laquelle elle s’applique. Par ailleurs, la Cour confirme que les données sont considérées comme collectées même sans stockage. Pour elle, "constitue une collecte de données nominatives le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques". Si la collecte d’informations personnelles n’est pas en soi condamnable, elle doit cependant être effectuée de manière loyale et licite. Or, pour la Cour, est "déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l’espace d’internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d’opposition". Dans cette affaire, les individus concernés n’ont pas pu donner leur consentement alors que le droit d’opposition dont il disposait, en vertu de la loi du 6 janvier 1978, supposait qu’ils en soient avisés.

https://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=1605
https://caspam.org/spam-illegal.html

La CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que :
Des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse.

EspaceTrain.Com participe activement à https://www.signal-spam.fr/ .
Les spams que nous recevons sont systématiquement transmis aux autorités compétentes.

Ils sont tombés dans le piège :